CGV

Conditions commercIALES du NÉGOCE DU Boispour clientsprivés

(consommateur dans le sens du § 13 BGB (code civil allemand). Au 15 septembre 2013)

D’une façon générale, le paiement s’effectue au comptant et sans déduction (escompte, remise, etc.). Il faut ici veiller à un forfait de fret indiqué. La livraison s’effectue au pas de la porte chez le client.

Si l’acheteur et le vendeur participent au prélèvement automatique SEPA, il suffit que l’information préalable (« prenotification ») sur le montant du prélèvement et la date d’échéance parviennent à l’acheteur un jour avant l’échéance.

En cas de vices constatés, la marchandise ne doit pas être travaillée ni installée, sinon toute garantie devient caduque. Si la réclamation est justifiée, le vendeur est autorisé à déterminer le mode d’exécution ultérieure (livraison de substitution, réparation) en tenant compte du type de vice et des intérêts justifiés de l’acheteur.
Le lieu d’accomplissement de l’exécution ultérieure se situe chez le vendeur.

Le bois est un produit naturel ; il faut donc toujours tenir compte de ses caractéristiques, écarts et propriétés naturels. En particulier, l’acheteur prendra en compte ses propriétés biologiques, physiques et chimiques lors de l’achat et de l’utilisation.
La palette de différences de couleur, de structures et autres dans un type de bois font partie des propriétés du produit naturel qu’est le bois et ne peut donner lieu à aucune réclamation ni responsabilité. Demander un conseil de spécialiste.

Nous sommes responsables selon la loi en cas de préméditation ou de faute grave, en cas de responsabilité sur le produit, en cas d’atteinte à la vie, de dommages corporels ou d’atteinte à la santé ainsi qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles et ce, également pour nos représentants et nos auxiliaires d'accomplissement et d'exécution. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui protègent les positions juridiques contractuelles essentielles du client que le contrat doit lui accorder en fonction de son contenu et de son objectif ; de plus, sont essentielles les obligations contractuelles dont l’accomplissement rend possible l’exécution en bonne et due forme du contrat et que le client s’attend ou peut s’attendre normalement à ce qu’elles soient respectées. Pour le reste, nous n’assurons aucun dommage et intérêt.
Mais cela ne s’applique pas si nous avons pris en charge une garantie ou un risque lié à l’approvisionnement.
Si nous ne livrons pas en temps voulu, il nous sera fixé un délai supplémentaire de 14 jours.

Par les présentes, nous désirons vous informer que nous traitons vos données personnelles obtenues dans le cadre des relations commerciales conformément aux clauses de la loi allemande sur la protection des données.

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’au paiement intégral. En cas de retard de paiement, nous pouvons résilier le contrat après mise en demeure préalable et récupérer la marchandise.

Si la marchandise est fabriquée ou commandée sur la base de souhaits spéciaux du client (p.ex. quantité, dimensions ou autres propriétés), cette marchandise est, d’une part, exclue, de tout échange et, d’autre part, une réclamation en raison d’éventuelles erreurs du client sur la quantité, la dimension ou une propriété particulière n’est pas possible.

Tous les droits chez GD Holz e.V.  Réimpression interdite aux non-membres.

Version originale de la Gesamtverband Deutscher Holzhandel e.V., Wiesbaden, conformément au § 38 al. 2, n° 3 GWB (loi contre les restrictions de concurrence) déclarée auprès du Bundeskartellamt (Office fédéral de lutte contre les cartels) (à l’exception du n° 4, phrase 2 ainsi que du n° 7) le 25/02/2002 et publiée dans le Bundesanzeiger (journal officiel) n° 117 le 28/06/2002.